Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société HABILITEC pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.

 

Article 2 – Offre de formation

L’ensemble des formations proposées par HABILITEC est consultable en ligne sur son site internet.

HABILITEC  propose des formations inter-entreprises ainsi que des formations intra-entreprises.

Les formations intra-entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de HABILITEC, au sein des locaux du client, de HABILITEC, et/ou dans un lieu extérieur.

Les formations en distanciel se présentent sous la forme de classes virtuelles ou des modules « e-learning ».

 

Article 3 – Conditions de réservation d’une formation

La demande de formation doit être faite au minimum 15 jours avant le début de la formation. Toutes demandes dans un délai inférieur, peuvent se voir refusées.

 

Article 4 – Modalités d’acception d’une formation

L’acceptation à la formation n’est effective qu’après signature de la convention de formation professionnelle et des présentes conditions générales de vente, ainsi que la prise de connaissance de pré-requis nécessaires pour suivre la formation considérée.

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte ou du paiement, s’il y a lieu et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte du tarif  ou du paiement de la formation. Le versement de l’acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de la convention, sauf si la réservation est faite moins de 10 jours avant le démarrage de la formation.

Pour les personnes physiques voulant bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques par un organisme tiers (Pôle Emploi, Conseil régional, Conseil départemental, Mission locale, etc… ), l’inscription n’est validée qu’à réception d’une attestation des périodes d’inscription au Pôle emploi, d’une pièce d’identité, et de l’acquittement des frais de dossier.

Article 5 – Frais de dossier

Des frais de dossier d’un montant de 30 euros TTC sont à régler pour toutes personnes physiques voulant bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques par un organisme tiers.

Ces frais sont obligatoires et sont à la charge exclusive du candidat et non remboursables en cas de refus de refus d’entrée en formation ou d’abandon de la formation.

Des frais de dossier de 300 euros TTC sont à régler pour tout apprenant qui souhaite passer une certification ou un diplôme en candidat libre. Ces frais de dossier de 300 euros sont également à régler pour tout apprenant qui ne se serait pas présenté à son examen initial pour le motif d’absence, de retard, nombre d’heures de formation non atteint (autre…).

Article 6 – Convocation des participants

La convocation est adressée au client au plus tard dans les 48 heures qui précédent le début de la formation excepté dans le cas d'une réservation de formation en dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles

(ex : remplacement d'un stagiaire par un autre stagiaire de la même entreprise suite à circonstance exceptionnelle).

En cas d'impossibilité pour l’apprenant de suivre la formation, HABILITEC sera prévenue immédiatement par l'entreprise qui l’envoie et qui supportera les conséquences de cette annulation.

HABILITEC  accepte qu’un apprenant  puisse se substituer à un autre dans le cadre de formations inter et intra entreprises, sans frais, et sous réserve d’avoir informé par écrit HABILITEC au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Formation, d’avoir préalablement communiqué à

HABILITEC les informations rattachées au nouvel apprenant et vérifié l’adéquation des prérequis du nouveau participant avec ceux définis dans le programme de formation.

 

Article 7 – Modalités d’annulation par les clients

Tout devis ou document contractuel émanant de HABILITEC et retourné par le client avec son « bon pour accord » vaut acte de réservation pour la formation considérée.

En vertu de ce principe, et dans le cas de salarié d’entreprise, cette dernière s’engage à libérer le (les) apprenant (s) aux dates et heures indiquées dans la convention.

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou tout autre moyen susceptible d’apporter une preuve valable, dans un délai de 7 jours avant le début de la formation.

En cas d'annulation ou report, par le client moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de la formation les pénalités suivantes seront appliquées :

• • 100% du coût de préparation prévu (frais de dossier, frais de déplacements engagés) ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client aurait confié à HABILITEC la réalisation de cette prestation.
• • 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 7 et 3 jours ouvrés,
• • 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 3 jours ouvrés.

En cas de non présentation de l’apprenant au démarrage de la formation, HABILITEC conservera la totalité des frais de réservation.

En cas de suivi partiel de la formation par l’apprenant, HABILITEC conservera la totalité des frais engagés.

Article 8 – Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateurs de Compétences (OPCO) ou un tout autre organisme tiers,  il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société HABILITEC ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO ou le l’organisme tiers au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Article 9 – Validité des offres

Les dates de formations sont considérées comme définitives qu’après la validation de HABILITEC à compter de la réception de la convention professionnelle de formation signée et cachetée. L’absence de l’une ou l’autre de ces conditions autorise HABILITEC à suspendre son engagement de formation. De même, une réservation n’est considérée comme effective que si l’accord parvient à HABILITEC au moins 7 jours avant le début de la formation prévue. Dans le cas d’une réservation plus tardive, HABILITEC ne garantit pas une inscription aux dates souhaitées.

Les inscriptions sont réalisées au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers d’inscription (devis, bon pour accord, convention de formation professionnelle, paiement).

Article 10 – Annulation par HABILITEC

HABILITEC  se réserve le droit de sous-traiter, de reporter une formation pour préserver un meilleur équilibre de la formation, dans le cas de l'atteinte du nombre d’apprenants initialement prévu (nombre minimum d’apprenants non-présent ou nombre d’apprenants supérieur au nombre maximum autorisé au début de la formation) ou d'annuler pour des raisons générales d'organisation (cas de force majeure, non respect des conditions minimales de formation, etc…),  dans ce cas et si la formation ne peut être reconduite dans un délais de 3 mois, les sommes déjà versées pourront être intégralement reversées sous réserve que l’entreprise ait respecté ses engagements. Dans le cadre d'une sous-traitante, HABILITEC reste le garant de la correcte réalisation de la formation.

Article 11 - Facturation

Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du client.

11.1 Acompte

Un acompte de 50% est demandé à la réservation de toute formation.

11.2 Délais de paiement

Pour les formations de moins de 35 heures, la totalité (100%) de la formation est à régler au démarrage de la formation.

Pour les formations de plus de 35 heures, la facture sera émise à la fin de la formation et devra être payée dans un délai de 30 jours suivant son émission. Conformément aux dispositions prévues aux articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce relatifs à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 euros net de TVA sera appliquée en sus des pénalités appliquées. Un taux d'intérêt de 10% est appliqué en cas de retard de paiement de toute facture à sa date d'échéance.

11.3 Modalités

Les prestations sont payables par chèque, par espèces, par virement ou par carte bancaire.

Toute formation commencée est facturée dans son intégralité. En aucun cas HABILITEC n'est tenue à la prise en charge de frais annexes, générés par la formation et notamment ceux dus au titre du déplacement, de la restauration et quelles que soient les causes qui les aient occasionnés.

Les attestations de formation et les certificats de fin de formation de type CACES, SST, AIPR ou tous autres certificats requis par les pouvoirs publics ou autres instances pour l'exercice ou pratique de certaines activités ne seront délivrées que lorsque la facture émise correspondant à ladite formation sera dûment acquittée.

Dans l’attente, ces documents seront conservés par HABILITEC au titre de garantie de paiement.

De plus, HABILITEC se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à HABILITEC court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Article 12 – Incidents en formation

En aucun cas, la responsabilité d’un intervenant ou de HABILITEC ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre de la réalisation de la formation intra ou inter entreprise à l’occasion d’exercices ou manœuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l’entreprise.

Article 13 – Propriété intellectuelle

HABILITEC  peut être amenée à fournir aux apprenants une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client et/ou lors de la formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de HABILITEC.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’apprenant. A cet égard, l’apprenant et plus largement le client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de HABILITEC. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 14 – Litige

Si une contestation ou un différend n’ont pas pu être réglé à l’amiable, seuls les tribunaux du ressort du siège de HABILITEC sont compétents pour régler le litige.